Intervention de Dominique Potier

L'article 10 vise à ratifier une ordonnance. Or, entre-temps, celle-ci a été annulée par le Conseil d'État. Je vous demande donc de supprimer l'article 10. Un amendement gouvernemental reprendra, en toute transparence, l'accord obtenu entre toutes les parties prenantes autour du CEPP pour l'inscrire dans la loi. Le recours déposé par divers opérateurs agricoles, notamment l'industrie phytosanitaire, mais pas par les syndicats, a abouti sur la forme, mais pas sur le fond, à une annulation du Conseil d'État. Je précise que le CEPP a déjà obtenu de bons résultats puisque la dynamique de confiance interentreprises fonctionne. Nous devons parier sur elle pour mieux maîtriser l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'avenir.