Intervention de Lionel Tardy

L'ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a été annulée par le Conseil d'État le 28 décembre dernier. Ce type d'annulation, qui est rare, est dû à un vice de procédure. La ratification prévue à l'article 10 n'a donc plus d'objet. En tout état de cause, on a le sentiment que le Gouvernement avance à reculons sur cette affaire. Ainsi, c'est une proposition de loi et non un projet de loi qui demandait cette ratification, ce qui est également très rare. Pourtant, le projet de loi n° 277 qui vise à ratifier pas moins de sept ordonnances issues de la loi d'avenir pour l'agriculture, dont celle-ci, était dans les tiroirs du Sénat depuis un an. Quoi qu'il en soit, cet article va donc être supprimé. Nous aimerions savoir ce qu'il va advenir de l'ordonnance annulée, car, je le répète, nous avons du mal à y voir clair dans les intentions du Gouvernement.