Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4244
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous sommes d'accord ? C'est ce que dit la disposition interprétative.
