Intervention de Antoine Herth

J'aurais déposé cet amendement, même si le Conseil d'État n'avait pas annulé cette ordonnance. Je n'aime pas que les ordonnances soient ratifiées par un article d'une proposition de loi. Il vaut mieux que ce soit le Gouvernement qui en prenne l'initiative, car il a l'obligation d'expliquer pourquoi il demande une ratification, ce qui n'est pas le cas d'une proposition de loi.