Intervention de Michèle Bonneton

Il vous est proposé de substituer, à la première phrase de l'article L. 132-6 du code minier, les mots : « avoir le droit de demander » au mot : « obtenir ». Il semble en effet que lorsqu'un prospecteur a fait une exploration, il lui suffit de demander un droit d'exploitation pour l'obtenir. Le texte manque de précision, la rédaction que je propose me paraît plus claire, de façon à ce que toutes les procédures de demande puissent se mettre en place.