Intervention de Delphine Batho

L'articulation entre le droit d'exploration et le droit d'exploitation est un point fondamental. J'ai l'impression que ni le texte proposé, ni l'amendement n'indiquent une intention claire. Souhaite-t-on que l'obtention d'un permis de recherches entraîne de facto l'autorisation d'exploiter plus tard ; ou voulons-nous qu'il existe un filet de sécurité, voire une réouverture à la concurrence entre la délivrance de ces deux permis ?

Dans les nombreux dossiers pour lesquels l'État a refusé des autorisations de travaux, en réalité, les autorisations d'exploration ou d'exploitation n'auraient jamais dû être délivrées, mais le code minier actuel n'offrait pas la sécurité juridique pour refuser l'exploration ou l'exploitation. Les refus d'autorisations de travaux sont donc utilisés par défaut.