Intervention de Delphine Batho

Si l'on se penche vraiment sur le droit de suite d'ici à la séance publique, une autre question fondamentale doit être abordée : lorsque l'État a délivré un permis exclusif de recherches à une compagnie qui a été rachetée par une autre, ou que les droits sont vendus délibérément, l'État n'a pas de moyens juridiques pour empêcher le transfert de l'autorisation à une autre société. Il s'agit d'une question fondamentale de souveraineté sur l'exploitation des ressources de la nation.