Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4244

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Merci, madame la ministre Greff. Cette affaire est donc réglée : monsieur Mariton, vous avez vu autre chose, mais tous ceux qui ont lu le texte ont vu ce que je vous dis : à chaque fois qu'un article parle du père et de la mère, on lit « parents » : nous sommes d'accord ? Nous sommes d'accord aussi pour dire que, lorsqu'il n'est pas fait mention du père et de la mère, ce n'est pas la peine d'inventer, n'est-ce pas ?

Venons-en à l'article 145 : « Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. » Quel problème cela vous pose-t-il ? Il n'est pas question du père et de la mère !

Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

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