Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Cet amendement rend obligatoire l'interdiction, dans le cahier des charges, de recourir à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation lorsque la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient. Dans sa version actuelle, l'alinéa 17 de l'article 2 ne prévoit que la possibilité de cette interdiction.