Intervention de Delphine Batho

Il s'agit bien de l'interdiction d'une technique particulière après que le titre d'exploration ou d'exploitation a été délivré, dans le cahier des charges. La proposition de loi prévoit-elle la possibilité de ne pas délivrer un titre en raison de la technique proposée par le demandeur ? Ce sont deux choses différentes. Est-ce que le texte permet d'assurer la sécurité juridique d'une décision de l'État refusant de délivrer un titre du fait des techniques employées ?