Intervention de Marie-Noëlle Battistel

C'est l'objet de l'alinéa 19 de cet article 2 : « La demande de titre minier peut être refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans conséquence grave et irréversible pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ». Je vous proposerai des amendements pour compléter cette disposition.