Intervention de Hervé Mariton

Madame la garde des sceaux, l'article balai s'applique aux parents de même sexe lorsqu'il est fait référence aux père et mère. Dès lors que l'article 145 est applicable à des couples de personnes de même sexe – c'est bien la logique de l'article balai – je vous demande simplement de m'indiquer les circonstances dans lesquelles le procureur de la République permettra le mariage de deux mineurs de même sexe.