Intervention de Michèle Bonneton

Il faudrait vraiment prévoir un renvoi à l'article L. 161-1 du code de l'environnement, qui est extrêmement clair. Ce serait moins imprécis que de bricoler quelque chose à cet alinéa 19. Le code de l'environnement est très bien rédigé sur ce point. Mais je conviens que mon amendement n'est pas parfait.