Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 11 janvier 2017 à 16h15
Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis :Il ne s'agit pas de bricolage. Par ailleurs, l'alinéa 19 de l'article 2 fait mention de l'article L. 161-1 du code minier.
