Intervention de Delphine Batho

Je comprends le bien-fondé de cette disposition, dont l'objet est de légitimer la décision de refus de l'État. Mais j'ai l'impression que sa rédaction est tautologique, et les termes « doute sérieux » et « conséquence grave et irréversible » posent problème.

L'article L. 161-1 du code minier prévoit qu'il n'est possible d'exploiter des ressources que si l'on respecte une liste d'exigences. Pourquoi ne pas prévoir tout simplement que si les conditions requises à cet article ne sont pas remplies, le titre n'est pas accordé ?

J'ai appris de mon expérience avec certaines entreprises que plus les dispositions juridiques sont compliquées, plus elles donnent lieu à des contentieux sans fin.

Enfin, j'appelle l'attention sur le fait qu'il manque une référence à la santé publique à l'article L. 161-1 du code minier.