Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du 11 janvier 2017 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis :

Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas allonger les délais. Les quinze jours accordés au préfet pour engager la procédure de concertation renforcée paraissent suffisants : si une contestation venait à être émise dans le cadre de l'enquête publique, elle serait constatée avant la clôture de cette dernière.

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