Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Je suis défavorable à cet amendement qui relève du domaine réglementaire. Mon avis est identique s'agissant de l'amendement CE22, qui vise à fixer la composition du groupement participatif par décret au niveau national. Il me semble que le préfet, qui dispose de l'expertise nécessaire du terrain et des circonstances locales, est le mieux à même de le faire. De plus, une prise de décision au niveau national obligerait à prendre plusieurs dizaines de décrets tous les ans.