Intervention de Hervé Mariton

Il se trouve que l'article 145 s'applique. Nous faisons là du travail de commission, certes, mais si la commission l'avait fait, nous n'aurions pas à le faire.

L'article 145 prévoit que les deux mineurs peuvent demander une dispense au procureur de la République. On connaît les circonstances qui, en général, amènent à cela, s'agissant d'un homme et d'une femme, dont l'un des deux a moins de dix-huit ans.