Intervention de Jean-Luc Laurent

Nous ne pouvons pas inventer un nouveau dispositif de concertation à chaque fois que nous écrivons une loi. Il faut opter pour une solution cohérente avec ce qui existe déjà dans le même domaine. La solution proposée par Mme Michèle Bonneton me semble trop complexe. Comme Mme Delphine Batho l'a demandé tout à l'heure, il me paraît souhaitable que l'on nous présente les procédures en vigueur pour que nous puissions nous en inspirer.