Intervention de Michèle Bonneton

Réunion du 11 janvier 2017 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Bonneton :

Je maintiens l'amendement CE22 car la nomination par décret, au niveau national, évitera que les préfets désignent des sortes de comités ad hoc spécifiques à chaque projet au niveau local.

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