Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du 11 janvier 2017 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis :

Il s'agit de ne plus soumettre le choix des experts à « l'accord » du demandeur, qui sera seulement amené à donner « un avis ».

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