Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Il permet aux collectivités territoriales d'intervenir efficacement en justice à titre préventif pour obtenir la suspension d'une décision administrative relative à l'exploration ou à l'exploitation minière. Pour ce faire, il adapte la procédure de référé-suspension qui n'est pas adaptée au domaine minier puisqu'elle exige qu'il y ait urgence, alors que les conséquences d'une activité minière n'apparaissent que plusieurs années après le début de l'exploitation.