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Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 11 janvier 2017 à 16h15
Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis :Les collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect à leur territoire.
