Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 11 janvier 2017 à 16h15
Commission des affaires économiques
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis :Il convient de préciser que le fonds d'indemnisation mentionné à l'alinéa 9 est le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Ce qui était clair pour certains demeurait flou pour le plus grand nombre.
