Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Réunion du 11 janvier 2017 à 16h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis :

Nous débattrons ultérieurement de l'élargissement du champ d'action du FGAO, mais je souhaite d'ores et déjà que nous lui permettions d'intervenir en faveur des fonds de commerce. Aujourd'hui, en cas de dommage pour un immeuble, les propriétaires d'appartement sont pré-indemnisés par le FGAO alors que les petits commerçants du rez-de-chaussée ne le sont pas.

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