Intervention de Christian Jacob

Monsieur le président, si le ton de nos débats de cet après-midi est plutôt apaisé, un certain nombre de nos questions n'en restent pas moins sans réponse : il n'est qu'à prendre deux ou trois des derniers points qui ont été soulevés.

Je ne vais pas revenir sur l'avis du Conseil d'État, dont je vous ai donné lecture, hier, de quelques extraits. C'est un vrai sujet : les éléments dont nous disposons montrent que le Conseil d'État a émis des critiques très dures et très graves sur le texte que vous nous présentez. Pourquoi le Premier ministre, président du Conseil d'État, ne donne-t-il pas son accord pour rendre public son avis ? La question se pose d'autant plus, qu'on a pu présumer hier soir qu'un certain nombre de parlementaires socialistes avaient pu en prendre connaissance. Il y a donc une vraie rupture d'équité.

Monsieur le président de la commission des lois, avez-vous eu, oui ou non, connaissance de cet avis ? Si tel est le cas, pourquoi ne l'avez-vous pas communiqué à vos collègues parlementaires, ou plutôt pourquoi l'auriez-vous transmis à certains et pas à d'autres ? Cela nous donnera peut-être l'occasion, monsieur le président de la commission, de vous entendre aussi sur le fond…