Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur la question que m'a posée le président Jacob au sujet du Conseil d'État, je veux faire trois observations.
Tout d''abord, depuis la loi de 1978, les documents du Conseil d'État ne sont pas des documents administratifs classiques. Ils n'ont pas vocation à être publics : ils sont à la discrétion du Gouvernement.
