Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Rappel au règlement
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…dont l'un avait d'ailleurs été déposé par Marc Le Fur. La majorité de l'époque, ainsi que Rachida Dati, garde des sceaux, et Roger Karoutchi, ministre des relations avec le Parlement, s'étaient opposés au vote de cet amendement.
