Intervention de Philippe Cunéo

Le groupe des écoles nationales d'économie et statistiques, constitué il y a cinq ans en établissement public, rassemble les anciennes écoles de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à savoir l'École nationale de la statistique et de l'administration économique, installée à Malakoff et qui va rejoindre dans deux mois le plateau de Saclay, et l'École nationale de la statistique et de l'analyse de l'information de Rennes. Nous gérons également le Centre d'accès sécurisé aux données (CASD), qui met à la disposition des chercheurs les données de la statistique publique et des données administratives, ainsi que, en commun avec le CNRS et le département d'économie de l'École polytechnique, le Centre de recherche en économie et statistique.

Nous avons pour l'instant le monopole de la diffusion des données confidentielles de la statistique publique – les données fiscales en particulier. Qu'à l'avenir nous ne soyons plus les seuls opérateurs en ce domaine est une bonne chose, mais la question de la compatibilité des deux systèmes nous préoccupe. Nous exerçons le contrôle a priori de la diffusion des données, ainsi conçu qu'il est impossible à ceux qui ont accès aux données mises à disposition de les sortir de la « bulle sécurisée » dans laquelle elles sont confinées. Il est prévu de passer à un contrôle a posteriori. Soit, mais sous peine de ne pas être effectif, un contrôle de cette sorte, qui coûte cher, doit être systématique. Le sera-t-il ? D'autre part, si nous accueillons la concurrence avec satisfaction, nous souhaitons qu'elle soit réelle. À ce sujet, ce qui nous inquiète dans le dispositif en phase d'installation est que le producteur de données a le monopole de la gouvernance pour la diffusion de ses données. Il n'est pas certain que cela soit une bonne chose, car tout producteur faisant passer au premier rang ses contraintes de production, le risque existe que les besoins des utilisateurs passent au second plan. Le fait que l'activité du CASD soit entièrement tournée vers la diffusion des données et la satisfaction des utilisateurs est un bon modèle.

Pour en venir au modèle économique, nous demandons aux chercheurs une contribution que certains estiment trop élevée mais qui, rapportée aux sommes demandées par nos homologues au Royaume-Uni ou dans des pays comparables, est très faible. Cela est dû à ce que nous bénéficions d'un financement de projet « Équipement d'excellence », obtenu dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce financement viendra à échéance en 2019. Nous avons indiqué que, s'il n'est pas renouvelé, nous y suppléerons en augmentant le montant de la contribution. C'est le contrôle a priori des sorties de données qui coûte cher car cela demande du temps. Cela étant, il ne faut pas penser que le dispositif présenté pour l'accès aux données de santé n'aura pas ce coût puisqu'il prévoit un contrôle a posteriori indispensable. Il peut également coûter assez cher.