Intervention de Pierre Morange

Si je vous entends bien, le consensus existe sur les objectifs visés mais des interrogations demeurent quant aux procédures à suivre et, singulièrement, aux moyens à mettre en oeuvre pour sécuriser et exploiter les données, parce que l'on passe d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori et que les deux systèmes ne sont pas encore parfaitement compatibles. Cela demande de définir les liens contractuels ou conventionnels du CASD avec la CNAMTS, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et le Système national des données de santé (SNDS). Pouvez-vous préciser quel devrait être le financement des moyens humains nécessaires au contrôle effectif de la sécurité des données détenues par l'assurance maladie ? Par exemple, que versent au CASD les chercheurs autorisés à consulter les données fiscales individuelles ?