Intervention de Pierre Morange
Réunion du 10 janvier 2017 à 10h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :Quelles relations entretenez-vous avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ? Avez-vous formalisé des relations contractuelles avec le SNDS ?
