Intervention de Christian Assaf

Pour reprendre l'expression de notre président de la commission des lois, je ne sais pas si c'est déjà une cause perdue, mais je sais que la bataille était mal engagée.

En effet, lors de notre audition ouverte à la presse, le 12 décembre 2012, notre rapporteur Erwann Binet posait aux parlementaires et anciens parlementaires portugais, belges et espagnols que nous avions invités, la question suivante : « Le principe du mariage entraîne dans notre droit, j'imagine dans le vôtre aussi, des conséquences juridiques extrêmement variées, en matière de droit patrimonial, de droit aux successions etc. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe entraîne donc en cascade un certain nombre de modifications dans différents pans de notre droit. Comment avez-vous réagi, mesdames et messieurs les parlementaires ? » Mme Carmen Monton, députée aux Cortes, a répondu : « Vous avez parlé de l'aspect technique de la modification de la loi. Nous avons introduit une nouvelle phrase dans le code civil à l'article qui définit le mariage où l'on dit que les mêmes exigences et effets entraînent et comportent les mêmes effets ».