Intervention de Christian Assaf

Séance en hémicycle du 6 février 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4, amendement 4256

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Assaf :

Quand on dit les mêmes effets, alors tout change en cascade dans notre code. Nous avons donc introduit l'article balai le 12 décembre dans le débat par la voix de notre rapporteur.

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