Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Mes chers collègues, je me réjouis bien sûr de l'inscription de cette proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement à l'ordre du jour de notre Assemblée. Celle-ci sera en effet examinée dans l'hémicycle la semaine prochaine.

Tout d'abord, je souhaiterais indiquer que la proposition de loi a un objectif préalable de ratification d'ordonnance.

Un bref rappel historique s'impose. Le droit minier est régi par le code minier. Son fondement historique est la loi impériale de 1810, qui a établi les grands fondements restant en vigueur dans le code d'aujourd'hui. Entre 1810 et 1956, peu d'évolutions substantielles ont touché ce droit. Le décret du 16 août 1956 a regroupé les textes antérieurs en un code unique, adapté à la période de reconstruction d'après-guerre, où la valorisation des ressources minières était essentielle.

Conscient du retard dans la modernisation du droit minier, le Gouvernement a demandé, dans la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, à établir les parties législatives du code minier. D'où l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 qui prévoit la recodification à droit constant de l'ancien code et de textes épars.

Le projet de loi de ratification déposé par le Gouvernement n'ayant toujours pas été examiné à ce jour, il nous a paru opportun, dès l'article 1er de notre proposition de loi, de procéder à la ratification de cette ordonnance, pour donner aux dispositions qu'elle contient une valeur législative, et permettre ainsi aux articles du présent texte de venir les compléter.

Je suis conscient, bien sûr, que cette codification devrait être complétée par un « nettoyage » du code minier, afin non seulement de rectifier des erreurs matérielles ou de références, mais également de modifier des intitulés pour tenir compte des nouveaux articles que nous allons voter.

Nous vous proposons aussi de moderniser le code minier afin de prendre en compte les normes constitutionnelles de la Charte de l'environnement.

Dans ce domaine, des avancées ont déjà été réalisées ces dernières années, notamment en ce qui concerne le renforcement des modalités de participation du public ou la responsabilité en matière minière et la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. Toutefois, les exigences de la Charte de l'environnement et les engagements internationaux de la France – en particulier la Convention d'Åarhus du 25 juin 1998 – imposent à l'autorité publique de faire en sorte que les citoyens prennent part aux décisions les concernant.

Or les carences de la législation française en la matière ont notamment été mises en lumière par la problématique des pétroles et gaz de schiste, ou encore par les interrogations relatives à l'activité minière aurifère et pétrolière en Guyane.

Face aux enjeux soulevés, notre Commission a joué un rôle déterminant. Je rappelle qu'un premier rapport d'information sur les gaz de schiste a été remis, le 8 juin 2011, par MM. Philippe Martin et François-Michel Gonnot. Le rapport conjoint de M. Michel Havard et de moi-même a contribué à l'adoption de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. La loi du 27 décembre 2012 a renforcé la participation du public dans la procédure d'octroi des titres miniers.

Tout au long de ces quatre dernières années, notre Commission a organisé plusieurs réunions et tables rondes et elle a créé un groupe de travail dont les membres ont mené un large programme d'auditions et rencontré l'ensemble des parties prenantes du secteur : élus locaux, services ministériels, associations de protection de l'environnement, associations ou fédérations professionnelles, instituts de recherche, personnalités qualifiées.

La réforme du code minier a été annoncée par le Gouvernement, il y a cinq ans, sous la précédente législature.

Dès le 22 avril 2011, la ministre de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, commandait à l'avocat Arnaud Gossement un rapport sur la réforme du droit minier, qui a été remis le 12 octobre de la même année. Le 14 février 2013, M. Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, confiait à M. Thierry Tuot, conseiller d'État, la mission de réformer le code minier : le groupe de travail constitué sous son égide a remis, le 9 décembre 2013, un rapport dont les conclusions ont conduit le Gouvernement à annoncer à plusieurs reprises son intention de déposer un projet de loi par la voix de MM. Philippe Martin et Arnaud Montebourg, d'abord, puis de Mme Ségolène Royal, enfin, il y a un an, M. Emmanuel Macron.