Intervention de Jean-Paul Chanteguet

J'ai estimé qu'il serait regrettable qu'à l'approche de la clôture de la législature, le travail effectué n'aboutisse pas. C'est pourquoi il a été décidé de déposer cette proposition de loi, qui reprend une partie du dispositif issu des travaux menés par le Gouvernement et le groupe de M. Thierry Tuot.

Les articles 2 à 6 de cette proposition abordent ainsi cinq thèmes retenus dans la seconde version du texte qui nous est soumis : la procédure de délivrance des titres miniers et l'évaluation environnementale des demandes ; l'information et la participation du public ; la création d'un espace de débat national ; la sécurisation des procédures ; la rénovation des dispositifs relatifs à l'après-mine.

L'article 2 vise essentiellement à prendre en compte les enjeux environnementaux dans la délivrance des titres miniers. Certes, les grands principes de la Charte de l'environnement s'imposent déjà à toutes les décisions administratives et aux activités minières. Mais il est essentiel que l'ensemble des procédures de délivrance soit revu et encadré, afin de rappeler les principes qui régissent les activités minières ; désigner expressément les autorités administratives compétentes ; réaffirmer que les demandeurs de titres doivent posséder les capacités techniques et financières ; prévoir qu'un cahier des charges puisse limiter l'emploi de certaines techniques ou l'exploitation de certaines formations géologiques ; rendre plus explicite l'enchaînement des procédures, depuis la mise en concurrence, la première sélection des dossiers, la consultation des collectivités territoriales etc. ; introduire une véritable évaluation environnementale afin, notamment, de mieux prendre en compte les enjeux environnementaux dès l'octroi d'un titre minier ; prévoir la faculté de refuser un titre si les conditions ne sont pas remplies, en particulier si les objectifs de protection de l'environnement le justifient.

Nous reviendrons sur ces différents points à l'occasion de la discussion des amendements.

L'article 3 comporte l'une des principales innovations du texte.

Nous partageons tous le sentiment que la prise de décision des autorités publiques doit associer davantage nos concitoyens. Les craintes de la société civile sur les sujets miniers sont grandes, comme l'ont illustré ces dernières années la problématique des gaz de schiste ou les interrogations sur certaines activités minières. C'est pourquoi le titre II de la proposition de loi prévoit la possibilité de mettre en place un groupement participatif d'information et de concertation, qui organisera la consultation du public, pourra recourir à des expertises et formulera un avis sur la demande de titre.

Il ne faut pas pour autant fermer la porte à l'exploration et à l'exploitation des ressources minières françaises. Mais cette activité minière ne doit pas se faire de manière désordonnée, et il est impératif que l'État en pose les grandes orientations. C'est l'objectif de l'article 4 de la proposition de loi, qui institue trois instruments : le Haut conseil des mines qui deviendra un lieu de débat national, et dont je vous proposerai de renforcer les missions ; la politique nationale des ressources et des usages miniers qui identifiera les substances, décrira les techniques et déterminera de grandes orientations ; enfin, le registre national des décisions administratives qui accroîtra l'information du public et renforcera la transparence.

Pour favoriser le renouveau minier, il convient qu'une législation stable permette de sécuriser les investissements. C'est pourquoi l'article 5 de la proposition de loi prévoit la création d'un recours en validation de procédure qui pourra, par exemple, être engagé par le bénéficiaire d'un titre minier. Ce recours, présenté devant la cour administrative d'appel, sera l'occasion, pour le juge, d'examiner la régularité de la procédure suivie par l'administration et, le cas échéant, de prescrire des mesures qui permettront de purger cette procédure de ses vices.

Enfin, l'État doit prendre toutes ses responsabilités dans la gestion de l'après-mine, qui doit être une mission de solidarité nationale. L'article 6 prévoit d'avancer dans cette voie, en créant une mission d'indemnisation de l'après-mine. Le fonds général de garantie des assurances obligatoires de dommages doit en être un des pivots, et ses missions seront élargies ; j'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Vous le savez, la réforme du code minier est réclamée de longue date par l'ensemble des acteurs, institutionnels, environnementaux et économiques. Nous avons donc l'occasion, aujourd'hui, demain et la semaine prochaine, avec cette proposition de loi, de répondre à cette demande.