Intervention de Sabine Buis

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui se propose donc de moderniser le code minier afin, notamment, de prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement.

Enfin ! Il serait en effet regrettable qu'à l'approche de la clôture de la XIVe législature, le travail déjà effectué par nombre de personnes ne soit pas pris en compte ni présenté devant le Parlement.

Je salue la persévérance du président de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, aujourd'hui rapporteur, M. Jean-Paul Chanteguet, sans qui l'examen de ce texte n'aurait pas été possible.

Je tiens également à saluer le rôle des lanceurs d'alerte, qui n'ont eu de cesse de mettre en exergue les carences, voire les incohérences de la législation française en la matière. Je prends l'exemple de l'Ardèche, celui que je connais le mieux, où, à partir de 2010, des permis exclusifs de recherche de forages de gaz de schiste ont été attribués sans concertation publique. Ce sont les citoyens et les collectifs, qui ont alors revendiqué la transparence et permis de prendre la bonne décision, à savoir une interdiction. Je veux leur rendre hommage, comme je l'ai fait en décembre 2012 lorsque j'étais rapporteure du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public, défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Et je sais pouvoir associer à cet hommage mon collègue gardois et voisin de circonscription, M. Fabrice Verdier, ici présent.

La vigilance citoyenne permet, dans bien des cas, de soulever des questions qui n'ont pas été décelées par les élus ou les experts. Il ne faut donc pas avoir peur de la participation du public ; nous devons même l'encourager.

Nous ne pouvons que souscrire à l'émergence de nouveaux droits, grâce auxquels l'administration s'approprie une culture de dialogue, loin des pratiques opaques au nom d'une expertise juridique ou technique dont elle n'a plus le monopole.

Nous devons aujourd'hui répondre à trois objectifs : encadrer, de manière durable et partagée, l'activité minière en France ; prendre en compte les enjeux environnementaux dans le code minier ; renforcer la participation du public. Le code minier doit s'inscrire dans une démocratie écologique. C'est notamment dans cette optique que j'ai déposé une proposition de loi relative au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public. En effet, si nous voulons arrêter la spirale dans laquelle toute décision administrative sur l'environnement donne inévitablement lieu à un recours judiciaire, il faut promouvoir la participation du public.

Le texte que nous étudions aujourd'hui doit trouver le meilleur équilibre possible, en conciliant ces trois objectifs. Il s'empare de plusieurs sujets : l'évaluation environnementale des titres miniers ; la création d'un groupement participatif d'information et de participation ; la création d'un espace de débat national qui reposera sur un Haut conseil des mines ; la création d'un système de rescrit ; la modernisation du dispositif national de l'après-mine, etc. Cependant, il ne doit pas être appréhendé comme un projet technique, mais bien comme un acte politique. Ce n'est pas une fin en soi, mais plutôt un point de départ, qu'il conviendra d'amender.

Pour terminer, je voudrais partager avec vous les points sur lesquels je souhaiterais que cette proposition de loi évolue.

Au nom du groupe socialiste, je proposerai notamment de prévoir expressément que les activités minières soient subordonnées au respect de la Charte de l'environnement et des principes généraux du droit de l'environnement, et qu'ils soient en accord avec les objectifs de la loi de transition énergétique et l'Accord de Paris sur le climat.

Je proposerai également que tous les candidats à l'octroi d'un titre minier soient soumis à l'évaluation environnementale, et que celle-ci comprenne obligatoirement un rapport explicitant, en toute transparence et sans ambiguïté, la technique qu'utilisera l'opérateur.

Actuellement, la proposition de loi prévoit la possibilité, pour l'autorité administrative, de refuser l'octroi d'un titre minier si la protection de l'environnement le justifie. Je proposerai de transformer cette faculté en obligation.

Il sera également nécessaire d'améliorer l'information des populations, des élus et des territoires concernés, en amont de toute décision ou annonce de décision. C'est pourquoi je proposerai de rendre obligatoire la procédure renforcée d'information et de concertation du public pour l'instruction des demandes de permis miniers.

Il sera important de « borner » la politique nationale des ressources et des usages miniers. Je présenterai de nombreux amendements en ce sens.

À propos de ce que l'on appelle communément le « droit de suite », je défendrai un amendement visant à supprimer la possibilité, pour le titulaire d'un permis de recherche, d'obtenir un droit automatique à exploiter les gisements qu'il découvre.

Je terminerai sur un point important, celui des hydrocarbures non conventionnels.

Je vous proposerai d'inscrire dans le code minier l'interdiction de toute exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels, quelle que soit la technique d'extraction utilisée. Ce serait une sage décision, qui serait conforme à nos engagements internationaux. Ce serait enfin privilégier le long terme sur le court terme.

Tels sont, au nom du groupe socialiste, les enrichissements que nous voulons apporter à cette réforme, afin de jeter les bases d'un code minier alliant considérations économiques et écologiques, dans l'intérêt des populations.