Intervention de Valérie Lacroute

Bien que la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement introduise de nouvelles dispositions concernant, notamment, l'évaluation environnementale des titres miniers et le renforcement de l'information et de la concertation du public, elle ne révolutionne pas la procédure d'instruction et les conditions d'octroi des permis miniers.

Notre groupe Les Républicains est lui aussi conscient de la nécessité d'une évaluation environnementale. Rappelons que Jacques Chirac a été à l'origine de l'introduction de la Charte de l'environnement dans la Constitution. C'est notre majorité qui a voté la loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette loi du 13 juillet 2011, dite « loi Jacob », a également permis l'abrogation des permis de recherche d'hydrocarbures non conventionnels qui utilisent la technique de la fracture hydraulique. Nous avons privilégié le principe de précaution dans l'attente d'avancées des connaissances scientifiques en la matière.

Ainsi l'article 2 de la « loi Jacob » a-t-il prévu, dans l'attente de ces avancées, la création d'une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, dont l'objet était d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.

Instituée par le décret du 21 mars 2012, cette Commission devrait se réunir sur convocation de son président au moins deux fois par an. Or, les ministres de cette majorité qui se sont succédé au portefeuille de l'écologie n'ont jamais nommé cette Commission, faisant ainsi fi du décret et de la loi.

C'est la première critique que nous adressons à ce texte : il est nécessaire d'évaluer constamment les avancées techniques et scientifiques dans ce domaine pour donner au gouvernement des outils de décision sérieux. Tel était l'objectif de cette Commission, et cela aurait dû figurer dans la réforme du code minier. Il n'en est rien.

Cette proposition de loi ne propose pas non plus d'avancée pour débloquer les nombreux dossiers en suspens en matière d'attribution ou de renouvellement des permis ou des concessions en cours. Depuis trop longtemps, du fait d'annonces politiques, de décisions ou de silences, les blocages se sont accumulés et aggravés : 160 demandes seraient actuellement bloquées sur le territoire national !

Par ailleurs, certaines dispositions de cette proposition de loi, au lieu de simplifier le dispositif, le complexifient, allongent les procédures, introduisent des éléments juridiquement flous et multiplient les possibilités de contentieux, ce qui est dommageable pour l'image de notre pays, l'attractivité des investissements et la sécurité juridique des entreprises.

Enfin, le calendrier choisi rend pour le moins perplexe. Votre majorité a eu cinq années pour mettre en oeuvre la réforme du code minier et de multiples occasions de le faire.

La mission Tuot a rendu un rapport très complet en décembre 2013. Les promesses répétées des trois ministres qui se sont succédé, MM. Philippe Martin et Arnaud Montebourg, Mme Ségolène Royal – et même de M. Emmanuel Macron pour sa part – ont annoncé un projet de loi réformant le code minier.

Nous n'avons rien vu et maintenant, à trois mois et demi de la présidentielle, vous présentez une proposition de loi qui n'aura aucune chance d'aller au bout de la procédure législative, même si l'urgence a été déclarée. Tout cela n'est pas très sérieux !

Les députés de l'opposition joueront leur rôle, sans se départir de leur volonté, qu'ils ont exprimée sans faille depuis cinq ans au sein de cette Commission, de concilier protection de l'environnement et développement économique, notamment dans les zones rurales, frappées de plein fouet par la désindustrialisation de notre pays.

À ce texte comme à d'autres, il manque un maillon essentiel : la confiance. Faire confiance aux acteurs économiques ne consiste pas à alourdir sans fin les conditions permettant aux entreprises de s'insérer dans le tissu économique, national et local.

Trouver l'équilibre entre transition énergétique et poursuite de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures en France pour réduire nos importations et favoriser l'emploi et l'économie des territoires, dans le respect de l'environnement et au travers d'investissements significatifs : tel est l'enjeu de ce texte et tel sera, mes chers collègues, la ligne directrice du groupe Les Républicains tout au long de l'examen de cette proposition de loi.