Intervention de Jacques Krabal

Mes chers collègues, la réforme du code minier n'est pas une idée neuve en France. Pourtant, bien que le sujet soit sensible, depuis 2013, nous attendions qu'un texte soit déposé. Cette fois-ci, nous y sommes. Mieux vaut tard que jamais !

Nous le devons à la détermination, à l'engagement et à la pugnacité de M. Jean-Paul Chanteguet, que je tiens à saluer aujourd'hui. Sans lui, nous n'aurions pas examiné ce texte, qui nous permet aussi, et c'est légitime, de faire droit au travail réalisé par les experts et les parlementaires.

Je souhaiterais que, sur un sujet aussi complexe, nos débats puissent rester sereins, dépassionnés. La loi qui en ressortira devra être, de notre point de vue, simple, lisible, directement applicable et porteuse de stabilité. Ce serait préférable pour tout le monde : les citoyens, l'administration, les industriels et les élus. Il serait regrettable que notre future législation soit le résultat d'un compromis boiteux qui ne satisfasse personne.

S'il s'agit simplement d'alourdir la procédure minière pour qu'aucun permis exclusif de recherche d'hydrocarbures non conventionnels ne soit délivré, nous n'aurons pas un droit de qualité.

Pour les explorations de gaz et huile de schiste – c'est un exemple, car la proposition de loi ne se résume pas à ce sujet – il me semble qu'il vaudrait bien mieux aboutir à une interdiction simple et définitive plutôt qu'à une solution bancale où l'on retire des permis délivrés la veille.

Cela dit, l'enjeu de la réforme et de la proposition de loi est de définir un équilibre entre la nécessaire protection de l'environnement et la sécurité juridique des industriels et d'améliorer la participation du public et des élus locaux, dans le sens d'une démocratie écologique renforcée.

Cette proposition de loi vise, entre autres, à une meilleure prise en compte du droit de l'environnement, notamment de la Charte de l'environnement, qui est un texte de rang constitutionnel depuis 2005, ainsi qu'à une meilleure concertation et à une plus grande transparence.

À ce titre, l'article 2 me semble particulièrement intéressant puisqu'il prévoit une évaluation environnementale systématique pour les titres d'exploration comme pour les titres d'exploitation, qu'il en précise le contenu et les exigences, instituant des « clauses de sauvegarde environnementales » et distinguant les situations dans lesquelles les titres peuvent être refusés s'ils posent des problèmes environnementaux.

Je suis totalement opposé, pour des raisons environnementales et économiques, aux gaz de schiste, dont l'exploitation serait totalement incohérente avec la loi sur la transition énergétique comme avec les objectifs de la COP21.

Dans mon département de l'Aisne, nous connaissons depuis plusieurs années une forte mobilisation contre les gaz de schiste : collectifs, citoyens et élus sont unanimes pour défendre notre patrimoine naturel, notamment agricole et viticole, classé à l'UNESCO.

Il serait impensable que l'on cède un jour aux industriels, alors même que nous sommes tous unis contre l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. Des déficiences du droit positif sont apparues au grand jour lorsque des permis d'exploration ont été délivrés sans aucune concertation. Il aura fallu une intense mobilisation pour les faire annuler.

Il me paraît primordial que ces situations de blocage et ces violentes oppositions, dont tout le monde sort perdant, ne puissent plus se renouveler. Comme disait Jean de La Fontaine dans la fable La chèvre et le chevreau : « Deux sûretés valent mieux qu'une, et le trop en cela ne fut jamais perdu ». Je pense que la réforme du code minier s'inscrit dans cette démarche.

Ainsi, à ce stade, nous sommes satisfaits du texte proposé, dans la mesure où il renforce notre modèle français du code minier. Les ressources naturelles sont un bien commun de la Nation. C'est aux citoyens et aux élus qu'il revient de décider ou non de leur exploitation, par des procédures démocratiques. Ce n'est pas aux multinationales d'en décider, dans le cadre de procédures opaques qui seront contestées par la suite.