Intervention de Guillaume Chevrollier

C'est un serpent de mer que la réforme du code minier. Notre Commission a déjà tenu de nombreuses réunions à ce sujet, bien des ministres nous ont annoncé sa discussion prochaine, des rapports ont été rédigés, divers projets avancés, et voilà que l'on nous propose une version édulcorée et bien tardive. On ne peut en effet qu'être surpris par le calendrier choisi. Imposer une procédure accélérée sur un texte aussi important, en fin de mandat, alors que le projet de réforme a été engagé en 2011, est très cavalier. Une réforme du code minier est loin d'être un texte insignifiant puisque les dispositions adoptées auront un fort impact. Outre que la revalorisation de l'activité minière est une source importante de développement économique, de la rédaction de ce code dépendent en effet la place laissée aux exigences environnementales et sanitaires, l'encouragement possible des activités d'exploration et de production, la préservation des intérêts économiques et la place laissée à la participation et à l'information du public.

La proposition de loi qui nous est proposée, même si elle est incomplète, a un champ d'action, donc de conséquences, très large. Elle comporte des points positifs en ce qu'elle tend à la recherche de compromis. Elle vise ainsi à améliorer la participation du public aux procédures minières : l'objectif est louable, mais le risque est aussi de rendre plus complexes les procédures, ce à quoi aboutit ce texte. La proposition de loi est aussi source de grandes inquiétudes. Les délais, notamment, ne sont pas suffisamment définis, ce qui est très dommageable pour les entreprises. De plus, des termes trop flous sont facteurs d'instabilité juridique et de contentieux ; le summum est atteint avec l'utilisation de la notion de « doute sérieux ». On peut se préoccuper aussi de la préservation des informations qui relèvent du secret industriel. Enfin, les auteurs de ce texte incomplet évoquent la possibilité de recourir aux ordonnances pour les sujets non traités, ce qui ne peut également qu'inquiéter.

Ce texte répond à un besoin réel tant la réforme du code minier est attendue. Il a donc le mérite d'exister mais il suppose un examen approfondi permettant de limiter ses lacunes. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2011 prévoyait qu'une Commission nationale d'experts évalue les techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou les techniques alternatives. Cette Commission n'ayant jamais été réunie, ce problème important est laissé en suspens ; c'est une autre faille du quinquennat finissant.