Intervention de Jean-Paul Chanteguet

J'ai souhaité, par l'amendement CD102 rectifié, préciser d'une part que les substances minérales ou fossiles relevant du régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'État, d'autre part que la gestion et la valorisation de ces substances minérales ou fossiles doivent prendre en compte l'intérêt des populations et qu'à cette fin, ces activités doivent s'exercer dans le respect les principes constitutionnels du droit de l'environnement ainsi que dans le respect des articles L. 110‑1 et L. 110‑1‑1 du code de l'environnement. Ainsi rédigé, l'amendement est de portée plus large que les autres amendements qui font l'objet de la discussion commune.