Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'article L. 110-1 du code de l'environnement identifie précisément les principes généraux que chacun mentionne. Dans la nouvelle rédaction qui vous est proposée par l'amendement CD102 rectifié, le texte permet le respect de la Charte de l'environnement comme celui du principe de précaution, du principe dit « pollueur-payeur » et du principe de la participation du public ; il traduit les préoccupations de l'accord de Paris et de la loi sur la transition énergétique ; aussi peut-on s'abstenir des rappels souhaités par les auteurs des amendements.

Il est important, en revanche, de souligner que les activités sont d'intérêt général et que les substances minières et fossiles appartiennent au patrimoine de la nation. Je demande aux auteurs de tous les amendements de bien vouloir les retirer : ils sont satisfaits, singulièrement celui qu'a présenté Mme Valérie Lacroute. En effet, c'est en application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement que l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche ont été interdites sur le territoire national.