Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Réunion du 17 janvier 2017 à 10h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur :Le texte faisant référence à l'article L. 110-1 du même code, qui mentionne l'économie circulaire, cette mention me semble superfétatoire.
