Intervention de Jean-Paul Chanteguet

L'amendement vise à désigner les autorités administratives compétentes pour prendre les décisions relatives, d'une part, à la délivrance et à la « vie » d'un titre minier – le ministre chargé des mines –, d'autre part aux installations, ouvrages, travaux et aménagements qui pourront être engagés dans le cadre d'un titre minier – le préfet qui a instruit ou serait compétent pour instruire la demande d'octroi de ce titre.

L'amendement CD32 est adopté.