Intervention de Delphine Batho

La Commission des affaires économiques a adopté un amendement relatif aux garanties financières. Il est essentiel que l'État puisse refuser une autorisation pour ce motif. À cet égard, l'amendement mentionne des capacités techniques et financières « suffisantes » pour mener à bien les opérations d'exploration ou d'exploitation en question ; la formulation est-elle assez précise pour fonder le rejet d'une candidature ou ces capacités devront-elles être précisées par décret ? Est-il clairement établi, comme je crois le comprendre, que la disposition s'applique également en cas de mutation, si un permis délivré est revendu à une société dont les capacités ne sont pas ce qu'elles devraient être ?

Je rappelle aussi que, dans l'affaire Rexma, l'État a délivré un permis sur la base d'un faux document ; c'est aussi un risque contre lequel nous devons nous prémunir.

Dans un autre domaine, qu'advient-il du droit de suite ?