Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Madame Delphine Batho, les mutations sont également concernées par le dispositif. Les modalités d'application de l'article L. 113-1 C feront effectivement l'objet d'un décret. Des amendements ultérieurs préciseront la question du droit de suite en reprenant les préconisations de M. Thierry Tuot. C'est le ministère, monsieur Guillaume Chevrollier, qui mesurera les capacités des demandeurs.

L'amendement CD33 est adopté.