Intervention de Jean-Paul Chanteguet

J'ai souhaité clarifier la rédaction initiale du texte en retenant l'ordre chronologique de l'instruction d'une demande de titre, ce qui m'a conduit à réécrire et à déplacer les alinéas 16 à 18 de la proposition.

L'amendement vise, en premier lieu, à rappeler qu'outre des conditions spécifiques pouvant encadrer la portée du titre minier sollicité, des conditions générales s'appliquent à la vie de tout titre minier ; elles forment un cahier des charges.

Il précise par ailleurs le moment où ces conditions, notamment les conditions spécifiques, sont portées à la connaissance du ou des demandeurs du titre. Les communiquer au moment de la mise en concurrence ou au début de la procédure d'instruction permet d'afficher explicitement les contraintes qui s'imposeront au futur titre dans le périmètre visé, d'écarter les candidats ne pouvant ou ne voulant se soumettre à ces conditions et de traiter à égalité les demandes concurrentes.

Néanmoins, l'instruction ultérieure pouvant faire apparaître de nouvelles données relatives à l'environnement, aux usages des sols et sous-sols ou à la nature des formations géologiques, l'amendement préserve la possibilité d'affiner le cahier des charges au regard de ces nouvelles informations. Enfin, il supprime la possibilité de limiter, voire d'interdire les opérations de mine sur certaines formations géologiques au seul stade de l'exploitation car certaines techniques peuvent être perturbantes pour des sous-sols fragiles dès la phase de recherche.

Je conçois qu'il puisse y avoir débat sur la formulation que j'ai retenue pour le début du deuxième alinéa de l'article L. 113-1 D, et je ne verrai pas d'objection à une rectification tendant à substituer le mot « doit » au mot « peut » dans la phrase : « Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre ».