Intervention de Martial Saddier

Je comprends l'objectif qui sous-tend cette réécriture, mais l'interprétation qui peut être faite du dernier paragraphe de l'amendement ne laisse pas d'inquiéter. Il y a tout lieu de craindre que, le temps aidant, la jurisprudence n'ouvre la possibilité de modifier le cahier des charges après que la procédure d'instruction du dossier a commencé.