Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Aux conditions spécifiques initiales, l'autorité administrative est susceptible d'ajouter à l'issue de la procédure, notamment après l'évaluation environnementale, d'autres conditions spécifiques détaillées dans le cahier des charges annexé au titre minier qui sera accordé. Relisons l'alinéa 16 de l'article 2 : « Un cahier des charges précisant des conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte octroyant le titre minier. »

La proposition que nous faisons ne change pas les règles ; elle vise simplement à porter à la connaissance des différents demandeurs les modifications portant sur les conditions spécifiques avant la délivrance du titre, comme les industriels nous en ont fait la demande. Je ne vois pas où est le problème.