Intervention de Valérie Lacroute

Je me demande si le terme de « cahier des charges » est approprié. Selon moi, il doit être réservé au document qui permet de lancer l'appel d'offres. La procédure de mise en concurrence est strictement définie par le code des marchés publics. Pour désigner le document qui consigne les conditions spécifiques supplémentaires ajoutées à la suite de l'évaluation environnementale et annexé au titre minier, il faut trouver un autre terme. C'est une question de sécurité juridique.