Intervention de Martial Saddier

Nous sommes d'accord sur ce principe mais cette procédure soulève deux problèmes.

D'une part, peut-on laisser à une seule personne, le ministre ou le préfet, la possibilité d'arbitrer seule, compte tenu de l'importance des enjeux ?

D'autre part, quelle peut être l'ampleur des modifications ? Peuvent-elles aller jusqu'à un bouleversement profond ? Cela pose le problème des règles de la concurrence, comme le soulignait Valérie Lacroute. N'y aurait-il pas lieu, d'ici à l'examen en séance, de préciser que ces modifications ne peuvent revenir sur l'équilibre général du cahier des charges initial ? Pensons au droit de l'urbanisme et aux marges laissées pour la modification ou la révision du plan local d'urbanisme. Si les résultats du débat public ou les conclusions de l'évaluation environnementale remettent totalement en cause le cahier des charges initial, cela veut dire qu'il faut recommencer toute la procédure.